Conditions Générales de Ventes | Pots de Fleurs & Co™
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://potsdefleursandco.com/
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Pots de Fleurs & Co™ confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Pots de Fleurs & Co du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par chèque. Pots de Fleurs & Co® se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Pots de Fleurs & Co™ et bien entendu chez les fournisseurs.
Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichie d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus d'une centaines d' articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.
Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.
Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.
Particularités :
Articles en pré-commande : des articles à paraître sont proposés sur le site https:/potsdefleursandco.com/ en Pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par l'éditeur au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment par l'éditeur qui est seul responsable de la commercialisation de son produit.
Dans tous les cas, Pots de Fleurs & Co™ s'efforce, dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l'éditeur pour le jour de sortie.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
Vous disposez de différents modes de paiement et vous pouvez même bénéficier de facilités de paiement par carte bancaire.
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://potsdefleursandco.com/
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Nous vous livrons à domicile ou en point relais. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Pots de Fleurs & Co™ livre dans le monde entier. L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande : celui de préparation et celui de livraison.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation et la livraison assurée par notre transporteur. Le délai de livraison sont en général de 10 à 20 jours mais ils peuvent s'étendre jusqu'à 6 mois pour les plus gros colis, ceci est valable dès la réception par l'acheteur du mail de la livraison de la commande. Le délai de livraison de (annoncé par le transporteur) n'engage en rien Pots de Fleurs & Co™ sur un délai plus long.
ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RETRACTATION
Les articles fournis par https://potsdefleursandco.com/ sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.
S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur a 72 heures pour le déclarer, à compter de la réception des articles, pour demander un échange ou un remboursement. Si le délai de (72) heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer la preuve du/des vice(s) à contact@potsdefleursandco.com (description et photos jointes).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Pots de Fleurs & Co est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).
Si vous refusez la marchandise Pots de Fleurs & Co est tenu du remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d'expédition et des frais de retour.
En cas de nouvelle demande de livraison après un refus, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour vos commandes à compter de la livraison de l'article.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A noter, c’est la date d’envoi de votre demande de retour qui fera foi pour votre délai de rétraction.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits fabriqués sur commande.
Les produits fabriqués pour un client précis, avec une finition précise, une couleur précise et une taille précise ne peuvent être éligible au droit de rétractation. (pots de fleurs xxl et designs)
Les frais d'expédition et de retour restent alors à votre charge.
Lorsque vous passez une commande sur notre site, les frais d'expédition vous semblent ne pas être facturés. Cependant, il est important de noter que ces frais sont en réalité offerts par POTS DE FLEURS & CO en signe de notre engagement envers votre satisfaction. En cas d'annulation de la commande de votre part, les frais d'expédition initialement pris en charge par POTS DE FLEURS & CO, ainsi que les frais de retour, seront à votre charge.
Nous tenons à vous informer que les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le montant des frais de retour correspond à 100% du coût initial de la livraison. Même si la livraison était offerte lors de votre commande, ce montant correspondant au coût de la livraison initiale sera facturé pour le retour du produit.
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Pour toutes autres questions, vous pouvez nous contacter via contact@potsdefleursandco.com
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Pots de Fleurs & Co™ est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Les descriptifs des produits présents dans les bases de données de https:/:potsdefleursanco.com/ ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Pots de Fleurs & Co™ n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur. La responsabilité de Pots de Fleurs & Co™ ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Les produits proposés répondent à la loi française en vigueur. Pots de Fleurs & Co® décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). Pots de Fleurs & Co® n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Pots de Fleurs & Co™ - Mise à jour des conditions générales de vente le 18 janvier 2019.
Conditions Générales de Ventes Professionnels et collectivités publiques
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients (professionnels et collectivités publiques) de POTS DE FLEURS & CO. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, émanant de POTS DE FLEURS & CO ou de toute commande ou convention conclue avec POTS DE FLEURS & CO. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre POTS DE FLEURS & CO et le Client et sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier les présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par POTS DE FLEURS & CO. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le devis, les dispositions du devis prévaudront. Le fait que POTS DE FLEURS & CO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
1. Objet du contrat
1.1 Le contrat de vente est définitivement conclu dès l'acceptation par le Client, du devis ou de l’offre et des présentes conditions générales.
1.2 POTS DE FLEURS & CO n ’est lié que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l'offre. Tout devis ou offre n'engage POTS DE FLEURS & CO que pour la période de validité indiquée. En l'absence d'indication, celle-ci est fixée à 30 jours à compter du jour de sa date d'émission.
1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par POTS DE FLEURS & CO, sont donnés à titre indicatif.
1.4 Les études, devis et offres établis par POTS DE FLEURS & CO sont mis en œuvre à partir de prescriptions techniques par les fournisseurs de POTS DE FLEURS & CO, et sur la base d'informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l'étude ou de l'offre.
2. Commande
2.1 La commande donne lieu soit à l’établissement d’un devis par POTS DE FLEURS & CO, soit à une commande directe par le Client adressée à POTS DE FLEURS & CO. Une commande doit être écrite et n'est prise en considération que si elle est acceptée par POTS DE FLEURS & CO. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48H maximum 2.2 Modification/Annulation de commande : Toute commande validée entre les Parties est irrévocable. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande est soumise à une acceptation expresse par écrit par POTS DE FLEURS & CO. A défaut d’accord de POTS DE FLEURS & CO, toute commande annulée en cours d'exécution devra faire l'objet d'un règlement total de la part du Client, même s'il renonce aux marchandises.
2.3 Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si POTS DE FLEURS & CO a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, POTS DE FLEURS & CO peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à une modification des conditions de règlement, à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de Pots de Fleurs & Co. A ce titre, le Client est informé que POTS DE FLEURS & CO assure son poste client auprès d’organisme d’assurance-crédit, la dégradation de la cotation du Client pouvant entraîner l’application de la présente clause. POTS DE FLEURS & CO aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client d’appliquer les dispositions du présent article, POTS DE FLEURS & CO pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) par le Client et de livrer les marchandises concernées, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
3. Cas des produits fabriqués sur-mesure
3.1 Les produits fabriqués par POTS DE FLEURS & CO le sont conformément aux règles de l’art.
3.2 Les plans des produits fabriqués sur-mesure sont établis sur la base du cahier des charges fourni par le Client et sont soumis à la validation de ce dernier avant d’entrer en phase de fabrication. A cet effet, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer par écrit sa validation des plans établis par POTS DE FLEURS & CO. A défaut de validation confirmée par écrit dans ce délai, les plans sont réputés acceptés par le Client. Les croquis établis par POTS DE FLEURS & CO ont quant à eux pour seul but de représenter un aperçu de la forme et du volume du produit, et n’ont aucune valeur contractuelle en ce qui concerne le rendu visuel final du produit.
3.3 Une tolérance de 3% est conventionnellement admise sur les dimensions et/ou le poids des marchandises, en deçà de laquelle le Client ne pourra élever aucune contestation ou réclamation.
4. Livraison- Emballage - Transport
4.1 La livraison a lieu soit par remise directe de la marchandise au Client dans les locaux de POTS DE FLEURS & CO, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par POTS DE FLEURS & CO.
4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de POTS DE FLEURS & CO. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de POTS DE FLEURS & CO, auquel cas POTS DE FLEURS & CO ne sera tenue qu'à la reprise des seules marchandises ce qui exclut tout type de dommages et intérêts.
4.3 Les expéditions s'entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celles-ci au Client ou au transporteur, nonobstant le transfert de propriété différé au complet paiement du prix des marchandises en vertu de la clause de réserve de propriété à 7 ci-après, Si l'enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de POTS DE FLEURS & CO, les marchandises seront, si POTS DE FLEURS & CO y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client.
4.4 Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l'emballage, POTS DE FLEURS & CO décline toute responsabilité en cas d'avaries survenues en cours de transport. Dans le cadre de la livraison départ usine EXW (ENU/EXW), au départ usine, il incombe au Client de vérifier (ou de faire vérifier par le transporteur) l'état, la quantité et la masse des marchandises. La signature du bordereau de remise des marchandises sans réserves équivaut à une acceptation sans réserve des marchandises par le Client et couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Dans le cas où des réserves seraient émises au départ usine, il appartient au Client de les confirmer à POTS DE FLEURS & CO par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les deux (2) jours suivant la date du départ usine, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. À défaut, les marchandises seront considérées comme étant acceptées sans réserve par le Client.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par POTS DE FLEURS & CO ou son mandataire, le Client ne pourra demander à POTS DE FLEURS & CO que le remplacement des marchandises non conformes, aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toutefois, la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas ses obligations de paiement.
À la réception des marchandises, le Client est tenu de signer le bordereau de livraison attestant la réception des produits. Après cette signature, il incombe au Client de vérifier l'état, la quantité et la masse des marchandises dans un délai raisonnable. Toute réserve concernant des vices apparents ou des manquants doit être formulée par le Client dans les deux (2) jours suivant la réception des produits, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à POTS DE FLEURS & CO, en fournissant toutes les justifications nécessaires.
La signature du bordereau de livraison sans émission immédiate de réserves ne prive pas le Client de son droit de signaler ultérieurement des vices apparents ou des manquants, à condition que ceux-ci soient notifiés dans le délai susmentionné et selon la procédure décrite.
4.5 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les 2 jours suivant la réception, en cas d'avarie ou perte partielle,
4.6 Si la livraison a lieu en dehors de l'Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
4.7 Les frais de port, en sus du prix de vente des marchandises, sont à la charge du Client. Sauf disposition contraire, les commandes supérieures à 1.500 euros H.T. sont franco de port.
4.8 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de Pots de Fleurs & Co. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de POTS DE FLEURS & CO, les marchandises devront être retournées à POTS DE FLEURS & CO, par le Client et à ses frais, dans les 8 jours de l'accord.
1. Prix
5.1 Les prix applicables à la commande sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros pour leur montant hors taxes, accompagnés du montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.
5.2 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
2. Conditions de paiement
6.1 Les factures de POTS DE FLEURS & CO sont payables à POTS DE FLEURS & CO, aux échéances définies sur le Devis, au service Comptabilité Client à l'adresse d'encaissement indiquée sur facture, par virement, lettre de change relevé, chèque, espèces ou prélèvement SEPA, le paiement étant considéré comme réalisé à la date d’encaissement effective des sommes.
6.2 Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, POTS DE FLEURS & CO pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.
6.3. En cas de paiement effet de commerce (traite ou billet à ordre ou crédit documentaire), les agios et frais bancaires sont à la charge du Client.
6.4 Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d'un escompte sauf accord préalable négocié avec POTS DE FLEURS & CO.
6.5 Conformément à l'article 1231-5 du Code Civil, en cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront automatiquement majorées d'une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.
3. Clause de réserve de propriété
7.1 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix.
7.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par POTS DE FLEURS & CO, qu'il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle .
7.3 Le Client disposera du droit d'utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s'engage, jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas vendre lesdites marchandises, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de POTS DE FLEURS & CO. Il veillera également à ses frais à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d'un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter POTS DE FLEURS & CO sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d'un tiers sur les marchandises. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les marchandises ne soient pas comprises dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de POTS DE FLEURS & CO soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. Le Client devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture de ces risques.
7.4 En cas de non- paiement à la date d'échéance, POTS DE FLEURS & CO pourra exiger du Client le retour des marchandises à ses frais, sans autre formalité qu'un simple avis par lettre recommandée. Les reports d’échéances éventuellement accordés par POTS DE FLEURS & CO au Client seront assortis de la même réserve de propriété.
7.5 Le Client s'engage à informer sans délai POTS DE FLEURS & CO en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de Pots de Fleurs & Co. Dans l'hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées à la propriété de POTS DE FLEURS & CO soient isolées dans ses stocks. En cas de litige, toutes les marchandises stockées chez l'acheteur non payées seront considérées comme appartenant à POTS DE FLEURS & CO.
7.6 D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente clause de réserve de propriété pourra être publiée au Registre tenu à cet effet par le Greffe du Tribunal de Commerce dont relève le Client, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de Commerce. A cet effet, le Client s’engage à prêter son concours pour permettre la réalisation par POTS DE FLEURS & CO des formalités de publication de la présente clause, notamment en signant tous actes nécessaires
1. Propriété intellectuelle
8.1 Le Savoir-faire mis en œuvre par POTS DE FLEURS & CO pour l’exécution de la commande, les plans et les techniques de conception et de fabrication et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à POTS DE FLEURS & CO et/ou qui pourraient être créés à l’occasion de l’exécution de la commande restent la propriété de POTS DE FLEURS & CO
2. Garantie et responsabilité
9.1 Dans des conditions normales d’utilisation, POTS DE FLEURS & CO garantit ses produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison du bien. Ces garanties sont strictement limitées au remplacement des produits ou parties de produits défectueux à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit
9.2 Le Client est seul responsable du choix et de la pertinence des données figurant dans le cahier des charges transmis par ses soins à POTS DE FLEURS & CO ainsi que de la pertinence du choix des marchandises par rapport à ses besoins et du respect des modalités d’utilisation effectives des marchandises.
9.3 La responsabilité de POTS DE FLEURS & CO ne pourra en aucun cas être engagée : - au titre du contenu du cahier des charges fourni par le Client ou un tiers, y compris si le tiers concerné est un bureau d’étude ; - dans le cas où les marchandises seraient frappées d’un désordre se situant dans les tolérances admises selon les règles de l’art applicables à POTS DE FLEURS & CO ou aux termes des présentes ; - en cas d’usure normale des marchandises ; - en cas d’usure prématurée des marchandises, dans le cas où les marchandises seraient montées, installées ou utilisées par le Client (ou une personne mandatée par le Client), de manière non-conforme à ce qui résultait du cahier des charges et/ou de la notice fournie par POTS DE FLEURS & CO et/ou des instructions d’utilisation de POTS DE FLEURS & CO (notamment erreur de branchement), ou seraient utilisées par le Client dans un cadre autre que celui défini pour l’utilisation des marchandises, ou auraient fait l’objet de la part du Client d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou de stockage tant dans le cadre de la mise en service que de leur utilisation ; - en cas de dégradation des marchandises du fait d’une catastrophe naturelle, notamment en cas de tempête, de grêle, d'inondation, de glissement de terrain ou de dégradation par la foudre ; - dans le cas où les marchandises auraient été modifiées et/ou réparées par le Client, sans accord exprès écrit de la part de POTS DE FLEURS & CO ; - dans le cas où les marchandises seraient fabriquées à partir de matière première défectueuse fournie par le Client ou un mandataire du Client ou un fournisseur prescrit par le Client ; - au titre de la conception des marchandises, dans le cas où cette conception aurait été réalisée par le Client ou un tiers ou validée par le Client et/ou un mandataire du Client ; - dans le cas où le Client commercialiserait et/ou utiliserait ensuite les marchandises dans un pays et/ou territoire sur lequel leur commercialisation et/ou utilisation est soumise à des restrictions ou des interdictions.
9.4 Dans tous les cas, la responsabilité contractuelle de POTS DE FLEURS & CO est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la commande. La responsabilité de POTS DE FLEURS & CO ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte : POTS DE FLEURS & CO ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels (perte de production) qui seraient les conséquences des dommages subis suite à l’utilisation et ou la défaillance des marchandises.
3. Force majeure
10.1 Ni le Client ni POTS DE FLEURS & CO ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure. Conventionnellement et outre les cas définis à l’article 1218 du Code Civil, sont notamment assimilés à des cas de force majeure suspendant l’exécution de leurs obligations par les parties : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de POTS DE FLEURS & CO ou de ses fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totale ou partielle, les émeutes, la rupture d'approvisionnement d’énergie ou d’eau, ou la rupture de tout approvisionnement pour une cause non imputable à POTS DE FLEURS & CO, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de POTS DE FLEURS & CO, ainsi que toute autre cause de rupture des réseaux de livraison qui ne serait pas imputable à POTS DE FLEURS & CO.
4. Suspension / résolution de la commande
11.1 En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des conditions générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le devis, notamment financières, les commandes en cours sont suspendues de plein droit, sans mise en demeure préalable.
11.2 Elle peut également être résolue de plein droit, si bon semble à POTS DE FLEURS & CO. Dans ce cas POTS DE FLEURS & CO conserve les acomptes déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire. Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet. L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par POTS DE FLEURS & CO du fait de la résolution anticipée de la commande aux torts du Client.
5. Données personnelles
12.1 Pour l’exécution de la commande, POTS DE FLEURS & CO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe jointe à la présente.
1. Droit applicable – Langue du contrat - Règlement de différend
13.1 Le présent contrat est soumis au droit interne français.
13.2 Seul le texte en langue française des présentes conditions générales, fait foi comme texte original.
13.3 En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté.